Conditions générales de vente de la boutique en ligne

Champ d’application, titulaire du Site et Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les achats à distance effectués par l’intermédiaire du site web fair.it, ci-après le « Site », uniquement pour les produits pouvant être ajoutés au panier et commandés en ligne.
Le Site, la marque F.A.I.R.^® et les pages institutionnelles et de catalogue appartiennent à F.A.I.R.^® S.r.l., dont le siège social est situé Via Gitti n° 41, 25060 Marcheno (BS), code fiscal et numéro de TVA 01689070983, Registre des entreprises de Brescia n° 01689070983, REA BS-340575, téléphone +39 030 861162, adresse électronique info@fair.it, ci-après également le « Fabricant ».
Sauf indication expresse contraire lors du passage de la commande, dans la confirmation de commande ou dans le document fiscal, le vendeur des produits pouvant être achetés dans la boutique en ligne est TEAMECOMMERCE S.r.l. a socio unico, dont le siège social est situé Via Roma n° 50/R, 24060 Credaro (BG), code fiscal, numéro de TVA et REA 03948390160, capital social de 10 000 euros entièrement libéré, adresse électronique info@teamecommerce.com, téléphone 035 4491296, ci-après le « Vendeur ».
F.A.I.R.^® S.r.l. fabrique les biens sous sa propre marque et peut fournir une assistance technique ou des garanties commerciales selon les conditions correspondantes. La garantie légale de conformité incombe en revanche à la personne identifiée comme Vendeur dans le contrat et le document fiscal.
Par « Acheteur », on entend toute personne qui transmet une commande. Par « Consommateur », on entend la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.
L’indication d’un numéro de TVA constitue un élément utile, mais la qualité de Consommateur dépend de la finalité concrète de l’achat.
L’achat est réservé aux personnes majeures ayant la capacité de conclure le contrat.
Les Conditions publiées et acceptées au moment de la transmission de la commande s’appliquent à celle-ci. Les modifications ultérieures n’affectent pas les contrats déjà conclus.

Produits pouvant être achetés en ligne et produits présentés dans le catalogue

La boutique en ligne propose notamment des vêtements, housses, mallettes, produits de nettoyage, gadgets, chokes, plaques de couche, accessoires et pièces détachées pour les produits F.A.I.R.^®, dans la mesure où leur commercialisation à distance est licite.
Les pages consacrées aux fusils de chasse et de tir ont généralement une finalité informative et de catalogue. Les armes complètes ne peuvent pas être achetées au moyen du panier ordinaire du Site et doivent être demandées et achetées auprès de distributeurs ou d’opérateurs autorisés, dans le respect des autorisations de sécurité publique applicables.
La présence d’une page produit ou d’une description technique ne constitue pas une offre de vente en ligne lorsque le bouton d’achat n’est pas disponible et que seule la fonction « Demander des informations » est affichée.
Lorsqu’un accessoire, composant ou élément de rechange est soumis à des restrictions particulières concernant la vente, l’exportation, l’importation, le transport ou la livraison, le Vendeur peut demander les documents et vérifications nécessaires, limiter les destinations disponibles ou refuser la commande avant son acceptation.
L’Acheteur est responsable du respect des dispositions applicables au lieu de livraison et d’utilisation, sans préjudice des informations et vérifications qui incombent au Vendeur.

Compatibilité, pièces détachées et sécurité

Avant d’acheter une pièce détachée ou un accessoire, l’Acheteur doit vérifier le modèle, la version, le calibre, le code de la vue éclatée, l’année ou la série de production et toute autre information de compatibilité figurant dans la fiche produit.
Lorsque cela est nécessaire, l’Acheteur peut demander une assistance avant la commande en fournissant le numéro de série, le modèle et des photographies utiles à l’identification.
Le produit est conforme lorsqu’il correspond à la description et à la compatibilité déclarée ou expressément confirmée par le Vendeur. Un composant choisi par l’Acheteur de manière incompatible malgré des informations correctes et clairement fournies ne constitue pas, pour ce seul motif, un produit défectueux.
Les pièces détachées qui ont une incidence sur le fonctionnement, la fermeture, la détente, la percussion, l’extraction ou d’autres aspects de sécurité de l’arme doivent être installées, adaptées et vérifiées par un armurier, un réparateur ou un technicien qualifié, dans le respect de la réglementation applicable.
L’Acheteur ne doit pas utiliser l’arme lorsqu’un composant est endommagé, incompatible, monté de manière incertaine ou lorsque des anomalies de fonctionnement sont présentes.
Les dommages causés exclusivement par un montage incorrect, des opérations inadaptées, des modifications du composant, un usage impropre ou le non-respect des instructions ne constituent pas des défauts d’origine du bien. Cette disposition ne limite pas la garantie légale pour les défauts du produit, les informations erronées ou les instructions insuffisantes imputables au Vendeur ou au Fabricant.
L’installation par des personnes non qualifiées n’entraîne pas automatiquement la perte de toute garantie : l’exclusion concerne uniquement les pannes ou dommages ayant un lien de causalité avec l’intervention incorrecte.

Caractéristiques des produits et modifications de fabrication

Les caractéristiques essentielles, le prix, la disponibilité, les variantes, la compatibilité et les éventuelles restrictions sont indiqués dans la fiche produit et dans le récapitulatif de la commande.
Les images ont une finalité illustrative. Des différences limitées de couleur ou de finition peuvent survenir en raison de l’écran, de l’éclairage, des matériaux naturels ou du lot de production, à condition que l’identité, la qualité, la fonctionnalité et les caractéristiques convenues ne soient pas compromises.
F.A.I.R.^® S.r.l. peut introduire des améliorations techniques ou de fabrication dans les modèles futurs. Le produit livré doit néanmoins respecter le contrat conclu et ne peut être remplacé par une version substantiellement différente sans le consentement de l’Acheteur.
Pour les composants en bois ou autres matériaux naturels, les veinures et les tonalités peuvent varier. Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu’elles sont normales pour le matériau et ne compromettent pas les caractéristiques promises.

Procédure d’achat et conclusion du contrat

L’Acheteur sélectionne les produits, les variantes et les quantités, les ajoute au panier et renseigne les données demandées lors du passage de la commande.
Avant de transmettre la commande, il peut vérifier et corriger les produits, la compatibilité, les quantités, les données personnelles, les adresses, le moyen de paiement, l’expédition et les autres informations saisies.
Le récapitulatif de la commande indique le prix total, la TVA, les frais de livraison et les autres coûts dus.
La transmission de la commande constitue une offre d’achat. Le courrier électronique automatique confirme la réception technique et attribue un numéro de commande, mais ne constitue pas une acceptation lorsque cela est précisé dans le message.
Le contrat est considéré comme conclu lorsque le Vendeur communique son acceptation ou commence sans équivoque l’exécution de la commande.
Le Vendeur peut refuser la commande avant son acceptation pour des motifs objectifs, notamment l’indisponibilité, un paiement non autorisé, des données incomplètes, une incompatibilité technique, un soupçon fondé de fraude, des restrictions réglementaires ou l’impossibilité d’expédier légalement vers la destination demandée.
En cas de refus ou d’annulation par le Vendeur, les sommes éventuellement déjà encaissées sont remboursées sans retard injustifié.
La commande et les informations contractuelles sont conservées pendant la durée nécessaire à son exécution et pendant les périodes supplémentaires prévues par la réglementation. L’Acheteur enregistré peut consulter ses commandes dans son espace personnel.

Prix, disponibilité et commande minimale

Les prix applicables sont ceux affichés dans le panier et dans le récapitulatif final. Pour les Consommateurs, le prix total doit être indiqué TVA comprise et inclure les autres coûts obligatoires perçus par le Vendeur.
Pour les expéditions vers des pays étrangers, la TVA, des droits de douane, taxes et charges peuvent s’appliquer selon la destination et le mode de vente. Les montants perçus par le Vendeur sont affichés avant la commande ; les éventuelles charges d’importation non perçues sont indiquées lorsqu’elles sont applicables.
Le Site peut prévoir un montant minimal de commande. Le seuil applicable est affiché avant la transmission de la commande et peut être modifié pour les achats ultérieurs.
Les prix et la disponibilité peuvent varier, mais les conditions confirmées s’appliquent aux commandes déjà conclues.
La disponibilité indiquée peut changer en raison d’accès simultanés, d’erreurs d’inventaire ou d’une indisponibilité ultérieure. Dans ces cas, le Vendeur informe l’Acheteur et propose, lorsque cela est possible, une solution alternative. À défaut d’accord, il rembourse les sommes déjà payées pour le produit indisponible.
Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur est indiqué conformément à la réglementation applicable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Paiements et documentation fiscale

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande et peuvent comprendre une carte de crédit, de débit ou prépayée, PayPal et le virement bancaire.
Les paiements électroniques sont gérés par les prestataires indiqués pendant l’achat. Le Vendeur reçoit uniquement les informations nécessaires pour vérifier la transaction et gérer la commande.
En cas de virement bancaire, la préparation, la production ou l’expédition ne peuvent commencer qu’après l’encaissement effectif.
En cas de paiement échoué ou incomplet, le Vendeur peut inviter l’Acheteur à régulariser la situation dans un délai raisonnable. Si ce délai expire sans régularisation, la commande peut être annulée.
Le document fiscal est émis par la personne identifiée comme Vendeur. Pour l’émission de la facture, les données fournies par l’Acheteur font foi ; celui-ci doit demander la facture et communiquer rapidement toutes les informations nécessaires selon la procédure disponible lors du passage de la commande.

Préparation, expédition et livraison

Les produits en stock sont normalement expédiés dans le délai indiqué sur le Site ou lors du passage de la commande, à titre indicatif dans les dix jours ouvrables suivant la réception du paiement lorsque cela est précisé.
Les produits réalisés sur mesure, adaptés ou faisant l’objet de demandes particulières sont mis en production après le paiement et sont normalement expédiés dans le délai différent communiqué avant la commande, à titre indicatif dans les trente jours lorsque cela est précisé.
Les délais sont des estimations, sauf lorsqu’une date a été expressément convenue comme essentielle. Les jours fériés, les fermetures programmées, les indisponibilités ultérieures, les restrictions de transport, les vérifications réglementaires et les causes qui ne peuvent raisonnablement être contrôlées peuvent avoir une incidence sur les délais.
Sauf délai différent convenu, le Vendeur livre sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. Un délai différent, clairement communiqué et accepté pour des produits spéciaux ou sur mesure, prévaut sur le délai ordinaire.
En cas de défaut de livraison dans le délai convenu, le Consommateur peut accorder un délai supplémentaire approprié et, à son expiration sans livraison, résoudre le contrat. Le délai supplémentaire n’est pas nécessaire dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date était essentielle.
Pour le Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné autre que le transporteur en prend possession. Si le transporteur a été choisi de manière autonome par le Consommateur en dehors des options proposées, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.
Lors de la livraison, l’Acheteur est invité à vérifier le nombre de colis et l’intégrité extérieure de l’emballage et à signaler rapidement tout dommage visible, notamment en acceptant la livraison sous réserve lorsque cela est approprié. L’absence de réserve n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie légale.
En cas d’échec de la livraison en raison de l’absence du destinataire, d’une adresse incorrecte ou d’un défaut de coopération, seuls les frais réels, raisonnables, documentés et imputables à l’Acheteur pour stockage, nouvelle livraison ou retour peuvent être facturés.

Droit de rétractation et fonction en ligne

Le Consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter du contrat à distance sans avoir à en indiquer le motif, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour un seul bien, le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court à compter de la livraison du dernier bien ; pour les biens composés de plusieurs lots ou pièces, à compter de la livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.
La fonction en ligne permettant d’exercer le droit de rétractation est disponible au moyen du lien suivant : Se rétracter du contrat ici
La fonction permet d’identifier la commande, de fournir ou confirmer les informations nécessaires, de sélectionner les produits concernés, de consulter le récapitulatif et de transmettre la déclaration de rétractation.
Après la transmission, le système envoie sans retard injustifié une confirmation sur un support durable, généralement par courrier électronique, contenant la déclaration présentée, le code d’identification ainsi que la date et l’heure de la transmission.
Pour respecter le délai, il suffit de transmettre la déclaration avant son expiration.
L’utilisation de la fonction en ligne est recommandée, mais n’est pas obligatoire. Le Consommateur peut également exercer son droit en envoyant une déclaration explicite à servizioclienti@fair-store.com ou aux autres coordonnées du Vendeur indiquées dans la confirmation de commande.
La rétractation n’est pas subordonnée à une autorisation préalable. Le Vendeur peut communiquer les instructions pratiques et l’adresse de retour.
Le Consommateur doit retourner les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les quatorze jours suivant la communication de la rétractation. Le délai est respecté si les biens sont expédiés avant son expiration.
Les coûts directs du retour sont à la charge du Consommateur, sauf accord contraire ou absence d’information préalable dans les cas prévus par la loi.
Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et un emballage approprié. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il est disponible, mais son absence n’entraîne pas automatiquement la perte du droit.
Le Consommateur n’est responsable que de la diminution de valeur résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
Le Vendeur rembourse les paiements dus, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils sont prévus, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les quatorze jours suivant la communication de la rétractation.
Les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le Consommateur.
Le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la preuve de leur expédition, si celle-ci intervient auparavant.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par l’article 59 du Code italien de la consommation, lorsque les conditions correspondantes sont concrètement réunies.
En particulier, la rétractation peut être exclue pour les biens non préfabriqués produits sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur ou clairement personnalisés, tels que des composants réalisés ou adaptés selon des mesures ou opérations spécifiques qui les rendent normalement non revendables.
La seule fabrication ou acquisition du produit après la commande, le choix parmi des variantes standards ou l’absence temporaire de stock ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure la rétractation.
Toute exclusion éventuelle est communiquée avant la commande dans la fiche produit, le devis, le panier ou le récapitulatif de l’achat.
L’exclusion de la rétractation ne limite pas la garantie légale lorsque le produit est défectueux, endommagé, incompatible avec les informations confirmées ou, de toute autre manière, non conforme au contrat.

Garantie légale de conformité

Lorsque l’Acheteur est un Consommateur, le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison et qui apparaissent dans un délai de deux ans.
L’action visant à obtenir les recours prévus pour les défauts qui n’ont pas été frauduleusement dissimulés se prescrit dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison.
Sauf preuve contraire, tout défaut apparaissant dans l’année suivant la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.
Le produit est conforme lorsqu’il correspond à la description, au type, à la quantité, à la qualité, à la compatibilité, à la fonctionnalité et aux autres caractéristiques convenues ; qu’il est adapté à l’usage ordinaire et aux éventuels usages particuliers acceptés par le Vendeur ; et qu’il est fourni avec les accessoires, l’emballage, la documentation et les instructions promis.
Le signalement peut être envoyé au service clientèle du Vendeur en indiquant le numéro de commande, le produit, une description du problème et, lorsqu’ils sont raisonnablement utiles, des photographies ou vidéos.
Aucun délai de déchéance de deux mois à compter de la découverte du défaut ne s’applique au Consommateur. Il convient néanmoins de signaler le problème sans retard afin de permettre une gestion efficace et sûre.
En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit, en premier lieu, au rétablissement de la conformité par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, sauf impossibilité ou disproportion du recours choisi.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. La résolution n’est pas admise pour un défaut mineur ; il incombe au Vendeur de prouver le caractère mineur du défaut.
Lorsque le bien doit être retourné ou mis à disposition pour vérification, réparation ou remplacement, les frais nécessaires sont à la charge du Vendeur.
L’emballage d’origine peut être recommandé, mais ne constitue pas une condition automatique de la garantie.
Pour les Acheteurs qui ne sont pas des Consommateurs, les articles 1490 et suivants du Code civil italien s’appliquent, sauf accord valable contraire.

Garantie commerciale du Fabricant et assistance concernant les fusils

Toute garantie commerciale offerte par F.A.I.R.^® S.r.l. s’ajoute à la garantie légale et ne la remplace ni ne la limite.
L’enregistrement de l’arme, lorsqu’il est prévu pour accéder à des services ou contenus supplémentaires, ne peut être imposé comme condition pour exercer la garantie légale à l’encontre du vendeur de l’arme.
Pour les problèmes concernant un fusil F.A.I.R.^® acheté auprès d’un distributeur, le client doit d’abord s’adresser au vendeur auprès duquel il a effectué l’achat, sans préjudice de la possibilité de demander une assistance technique au Fabricant au moyen des coordonnées publiées sur le Site.
Les réparations, adaptations et interventions sur les parties essentielles de l’arme doivent être effectuées par le Fabricant ou par un professionnel autorisé ou qualifié. La garantie peut exclure les dommages causés par des interventions inappropriées, mais ne peut être exclue de manière générale pour des défauts d’origine sans lien avec l’intervention.

Communications, réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

Les communications relatives aux commandes en ligne peuvent être envoyées à servizioclienti@fair-store.com ou aux coordonnées indiquées dans la confirmation de commande.
Les demandes institutionnelles et techniques concernant les produits F.A.I.R.^® peuvent être envoyées à info@fair.it, sauf si un autre canal est indiqué sur la page d’assistance.
Le Vendeur examine les réclamations et demandes dans les meilleurs délais et s’engage normalement à fournir une réponse dans un délai de trente jours, sauf dans les cas complexes.
Le Consommateur peut, dans les cas et selon les modalités prévus par la réglementation, saisir un organisme ADR inscrit sur les listes compétentes. Le recours à une procédure alternative n’empêche pas de saisir les tribunaux.
La plateforme européenne ODR prévue par le Règlement (UE) n° 524/2013 a été supprimée. Il ne faut donc plus utiliser de liens ou d’instructions invitant à déposer de nouvelles réclamations par l’intermédiaire de cette plateforme.

Propriété intellectuelle

Les marques F.A.I.R.^®, les catalogues, images, dessins, vues éclatées, manuels, descriptions, contenus techniques, logiciels et autres éléments du Site appartiennent à F.A.I.R.^® S.r.l. ou à leurs titulaires respectifs et sont protégés par la réglementation applicable.
L’accès au Site et l’achat n’entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Les contenus ne peuvent être reproduits, modifiés, distribués ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation, sauf dans les cas permis par la loi.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont traitées afin de gérer la commande, le paiement, l’expédition, la facturation, la rétractation, la garantie, l’assistance, les obligations légales et la protection des droits des parties, conformément à la politique de confidentialité publiée sur le Site.
Les traitements nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat ne nécessitent pas un consentement facultatif.
Le marketing, les newsletters et le profilage nécessitent une base juridique distincte et, lorsque cela est nécessaire, un consentement libre et révocable.
La fonction de rétractation en ligne recueille les données nécessaires pour identifier la commande, enregistrer la déclaration, envoyer l’accusé de réception et gérer les activités contractuelles, administratives et probatoires qui en découlent.
Les rôles de F.A.I.R.^® S.r.l. et de TEAMECOMMERCE S.r.l. en matière de protection des données doivent être décrits dans la politique de confidentialité conformément aux activités effectivement réalisées, en évitant des formulations génériques de responsabilité conjointe lorsqu’elles ne sont pas fondées sur un accord et sur des décisions réellement partagées concernant les finalités et les moyens du traitement.

Droit applicable, juridiction compétente et clauses finales

Les présentes Conditions et les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique sont régis par le droit italien, sans préjudice des éventuelles règles impératives applicables au Consommateur résidant dans un autre pays.
Pour les litiges avec un Consommateur, la juridiction du lieu où le Consommateur réside ou est domicilié est compétente lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Pour les litiges avec des Acheteurs qui n’ont pas la qualité de Consommateur, les tribunaux du siège du Vendeur sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.
La nullité ou l’inefficacité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.
Pour les commandes postérieures à leur publication, les présentes Conditions remplacent les anciennes conditions de vente de la boutique en ligne.

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026