Droit de rétractation, retours et garantie de la boutique en ligne

Champ d’application

La présente page régit le droit de rétractation, les retours et la garantie légale des produits achetés dans la boutique en ligne de fair.it.

Les pages consacrées aux fusils F.A.I.R.^® ont généralement une finalité informative et de catalogue. Pour une arme achetée auprès d’un distributeur ou d’une armurerie, le client doit d’abord s’adresser au vendeur auprès duquel il a effectué l’achat, sans préjudice de la possibilité de demander une assistance technique au fabricant.

Pour les commandes passées dans la boutique en ligne, la personne responsable de la rétractation et de la garantie légale est le vendeur indiqué lors du passage de la commande, dans la confirmation de commande et dans le document fiscal.

Rétractation pour changement d’avis

Le Consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, dispose de 14 jours pour se rétracter du contrat à distance sans avoir à en indiquer le motif, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour un seul bien, le délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Pour plusieurs biens commandés dans une seule commande et livrés séparément, le délai court à compter de la livraison du dernier bien. Pour un bien composé de plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

La fonction en ligne permettant d’exercer le droit de rétractation est disponible ci-dessous :

Se rétracter du contrat ici

La fonction permet d’identifier la commande, de fournir ou confirmer les informations nécessaires, de sélectionner les produits concernés, de consulter le récapitulatif et de transmettre la déclaration de rétractation.

Après la transmission, le système envoie sans retard injustifié une confirmation sur un support durable, généralement par courrier électronique, contenant la déclaration présentée, le code d’identification correspondant ainsi que la date et l’heure de la transmission.

Pour respecter le délai, il suffit que la déclaration soit transmise avant l’expiration de la période de 14 jours.

L’utilisation de la fonction en ligne est recommandée, mais n’est pas obligatoire. Le Consommateur peut également exercer son droit en envoyant une déclaration explicite à info@fair-store.com ou aux autres coordonnées du Vendeur indiquées dans la confirmation de commande.

Aucune formule particulière n’est requise, à condition que la communication exprime clairement la décision de se rétracter et permette d’identifier la commande.

L’exercice du droit n’est pas subordonné à une autorisation ou à une approbation préalable. Après réception de la déclaration, le Vendeur peut communiquer les instructions pratiques et l’adresse à utiliser pour le retour.

Formulaire et étiquette facultatifs

Le formulaire PDF et l’étiquette disponibles ci-dessous sont des outils facultatifs. Ils ne constituent ni des conditions de validité de la rétractation, ni des autorisations préalables de retour, ni des étiquettes de transport prépayées, sauf indication expresse contraire.

• Formulaire de rétractation facultatif
• Étiquette facultative avec l’adresse à imprimer et à apposer sur le colis

Retour des produits

Le Consommateur doit retourner ou remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si les biens sont expédiés avant son expiration.

En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les coûts directs du retour sont à la charge du Consommateur, sauf accord contraire ou absence d’information préalable dans les cas prévus par la loi.

Il est recommandé d’utiliser un envoi avec suivi et un emballage adapté au poids, aux dimensions et à la nature du produit.

Pour des raisons de sécurité, les produits doivent être expédiés sans aucun élément étranger, munition ou matériau interdit. L’Acheteur doit respecter les éventuelles restrictions applicables au transport d’accessoires ou de composants réglementés.

Le retour ne doit pas être envoyé directement au siège du fabricant, sauf si cette adresse a été expressément indiquée dans les instructions relatives à la commande concernée.

État du produit retourné et diminution de valeur

Le Consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques, la compatibilité et le fonctionnement, de manière analogue à ce qui serait normalement autorisé dans un magasin.

Le produit doit être retourné avec les accessoires, composants, manuels, documents et équipements éventuellement reçus.

Lorsqu’ils sont encore disponibles, les boîtes, étiquettes, sachets, scellés, protections et emballages d’origine doivent être utilisés ou placés dans un emballage extérieur approprié afin de limiter le risque de dommages. L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.

Le Consommateur n’est responsable que de l’éventuelle diminution effective de la valeur du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques, la compatibilité et le fonctionnement.

Si une diminution de valeur imputable à cette manipulation est constatée, le Vendeur peut réduire le remboursement proportionnellement à la perte effectivement établie, en fournissant les motifs et les éléments utilisés pour la déterminer.

Aucune pénalité forfaitaire de 60 %, 80 % ou de tout autre pourcentage prédéterminé ne s’applique. Le produit n’est pas automatiquement renvoyé au Consommateur du seul fait de l’absence de l’emballage d’origine ou parce qu’il ne peut pas être immédiatement revendu comme neuf.

Remboursements en cas de rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les montants dus sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a été informé de la décision du Consommateur.

Sauf s’il a proposé de récupérer directement les biens, le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait démontré qu’il les a renvoyés, selon l’événement qui survient en premier.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès contraire, et n’entraîne aucun coût pour le Consommateur.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des produits et les frais de livraison standard initialement supportés, lorsqu’ils sont dus.

Les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur ne sont pas remboursés.

En cas de rétractation portant uniquement sur certains produits, le prix des biens retournés est remboursé. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que dans les cas et dans la mesure prévus par la réglementation applicable ; aucun remboursement proportionnel automatique n’est dû lorsque le coût de la livraison serait resté inchangé même sans les produits retournés.

Aucun débit rétroactif de frais d’expédition n’est automatiquement appliqué du seul fait qu’après une rétractation partielle, la valeur des produits conservés devient inférieure à un éventuel seuil de livraison gratuite.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les cas prévus par l’article 59 du Code italien de la consommation, lorsque les conditions correspondantes sont effectivement réunies.

Il peut notamment être exclu pour les biens non préfabriqués produits sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur ou clairement personnalisés, tels que des composants réalisés ou adaptés selon des mesures, finitions ou travaux spécifiques qui les rendent normalement non revendables.

La seule production ou acquisition du produit après la commande, le choix parmi des variantes standard ou l’absence temporaire de stock ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure la rétractation.

Toute exclusion doit apparaître clairement avant l’achat dans la fiche produit, le devis, le panier ou le récapitulatif de la commande.

Lorsqu’une commande comprend des produits soumis au droit de rétractation et des produits personnalisés exclus, la rétractation reste possible uniquement pour les produits qui remplissent les conditions requises.

L’exclusion de la rétractation ne limite pas la garantie légale pour les produits défectueux, endommagés, incompatibles avec les informations confirmées ou autrement non conformes au contrat.

Remplacements commerciaux

Le remplacement demandé pour des raisons exclusivement commerciales, telles que le changement d’un modèle, d’une taille, d’une couleur ou d’une variante correctement commandés et livrés, ne relève ni du droit de rétractation ni de la garantie légale.

Le remplacement peut être accepté par le Vendeur selon les conditions commerciales communiquées au client. Les frais correspondants de retour et de nouvelle expédition peuvent être mis à la charge de l’Acheteur.

La disponibilité d’un produit alternatif n’est pas garantie avant confirmation du Vendeur.

Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Les demandes concernant des produits défectueux, endommagés ou non conformes sont distinctes de la rétractation pour changement d’avis et sont traitées au titre de la garantie légale.

Le produit est conforme lorsqu’il correspond à la description, au modèle, à la quantité, à la qualité, à la mesure, à la variante, à la compatibilité déclarée et aux autres caractéristiques prévues par le contrat ; qu’il est adapté à l’usage ordinaire et aux éventuels usages particuliers acceptés par le Vendeur ; et qu’il est fourni avec les accessoires, documents et instructions promis.

Peuvent notamment constituer des défauts de conformité :

• un produit différent de celui commandé ;
• un composant incompatible avec le modèle ou le code expressément confirmé par le Vendeur ;
• des défauts de matériau, de fabrication, de finition ou de fonctionnement ;
• l’absence de composants ou d’accessoires inclus ;
• un dommage survenu pendant le transport ;
• des instructions manquantes ou insuffisantes lorsqu’elles sont nécessaires à une utilisation ou à un montage corrects.

Le choix par l’Acheteur d’une pièce de rechange incompatible malgré des informations correctes et clairement disponibles avant la commande ne constitue pas, à lui seul, un défaut.

Les dommages causés exclusivement par un montage incorrect, des adaptations inappropriées, des modifications non autorisées, une utilisation sur des modèles incompatibles, un usage incorrect ou le non-respect des instructions ne constituent pas des défauts d’origine. Les défauts du produit et les informations ou instructions erronées imputables au Vendeur ou au Fabricant restent couverts.

L’intervention d’une personne non autorisée n’élimine pas automatiquement toute garantie : seuls les problèmes présentant un lien de causalité avec l’intervention incorrecte peuvent être exclus.

Comment signaler un défaut

Le Consommateur peut signaler un produit défectueux, endommagé ou non conforme en écrivant à info@fair-store.com ou à l’autre adresse indiquée dans la confirmation de commande.

Pour faciliter la gestion, il est utile d’indiquer :

• le numéro de commande ;
• le produit et le code concernés ;
• le modèle, le calibre, la version ou le numéro de série pertinents pour la compatibilité ;
• une description du problème ;
• des photographies ou vidéos du produit, de l’emballage et de l’éventuel dommage.

Des photographies, vidéos ou autres éléments ne peuvent être demandés que lorsqu’ils sont raisonnablement utiles et ne doivent pas devenir un obstacle à l’exercice de la garantie.

Il convient de cesser immédiatement toute utilisation lorsque le problème peut affecter la sécurité du produit ou de l’arme sur laquelle le composant est installé.

Il est recommandé de signaler le problème sans retard. Aucun délai de déchéance de deux mois à compter de la découverte du défaut ne s’applique au Consommateur.

Le retour n’est pas subordonné à une appréciation discrétionnaire d’acceptation ou de refus. Le Vendeur peut vérifier le défaut et communiquer les modalités pratiques nécessaires à l’application des recours prévus par la loi.

Recours prévus par la garantie légale

Lorsque l’Acheteur a la qualité de Consommateur, le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison et qui apparaissent dans un délai de deux ans.

L’action visant à obtenir les recours prévus pour les défauts qui n’ont pas été frauduleusement dissimulés se prescrit dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison.

Sauf preuve contraire, tout défaut apparaissant dans l’année suivant la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit, en premier lieu, au rétablissement de la conformité par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, sauf si le recours choisi est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’alternative.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.

La résolution n’est pas admise lorsque le défaut est mineur. Il incombe au Vendeur de prouver le caractère mineur du défaut.

Lorsque le produit doit être mis à disposition pour vérification, réparation ou remplacement, les frais de transport nécessaires sont à la charge du Vendeur.

L’emballage d’origine peut être recommandé, mais ne constitue pas une condition automatique de la garantie.

Dans certains cas, le Vendeur peut décider de ne pas demander le retour du produit défectueux. Ce choix constitue une modalité opérationnelle et ne limite pas les recours reconnus par la loi.

Garantie commerciale et assistance du fabricant

Toute garantie commerciale proposée par F.A.I.R.^® S.r.l. s’ajoute à la garantie légale et ne la remplace ni ne la limite.

Pour les problèmes concernant un fusil F.A.I.R.^® acheté auprès d’un distributeur ou d’une armurerie, le client doit s’adresser au vendeur auprès duquel il a effectué l’achat. Il peut également demander une assistance technique au fabricant au moyen des coordonnées publiées sur le Site.

Les réparations, adaptations et interventions sur les parties essentielles de l’arme doivent être effectuées par le fabricant ou par un armurier, réparateur ou technicien qualifié. La garantie peut exclure les dommages causés par des interventions inappropriées, mais pas les défauts d’origine sans lien de causalité avec ces interventions.

Frais de transport pour les retours

Le tableau suivant est conservé dans le format opérationnel déjà publié. Pour le délai légal du droit de rétractation, le délai de 14 jours indiqué sur la présente page s’applique.

En cas de doute, il est possible de contacter le Service Client en écrivant à info@fair-store.com.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne ou écrire à info@fair-store.com.

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026