Signalement d’abus
COMMENT FAIRE UN SIGNALEMENT
Les signalements en mode télématique sont effectués en utilisant le canal web en accédant via le lien ci-dessous sur le site Mygovernance, conçu pour garantir la confidentialité de l’identité du déclarant conformément à ce qui est prévu par le décret législatif 24/2023.
Les signalements peuvent être effectués par :
a) Les salariés de la Société, y compris ceux dont la relation de travail est régie par le décret législatif du 15 juin 2015, n° 81, ou par l’article 54-bis du décret-loi du 24 avril 2017, n° 50, converti, avec modifications, par la loi du 21 juin 2017, n° 96 ;
b) Les travailleurs indépendants, y compris ceux indiqués au chapitre I de la loi du 22 mai 2017, n° 81, ainsi que les titulaires d’une relation de collaboration visée à l’article 409 du code de procédure civile et à l’article 2 du décret législatif n° 81 de 2015, qui exercent leur activité professionnelle auprès de la Société ;
c)Les travailleurs ou collaborateurs qui exercent leur activité professionnelle auprès de la Société fournissant des biens ou services ou réalisant des travaux pour le compte de tiers ;
d) Les professions libérales et les consultants qui exercent leur activité auprès de la Société ;
e) Les volontaires et les stagiaires, rémunérés ou non, qui effectuent leur activité auprès de la Société ;
f) Les associés ou actionnaires et les personnes ayant des fonctions d’administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation, même si ces fonctions sont exercées de fait, au sein de la Société.
Les signalements peuvent porter sur :
a). Des infractions administratives, comptables, civiles ou pénales qui ne rentrent pas dans les catégories c), d), e), f) ;
b). Des comportements illicites relevant du décret législatif du 8 juin 2001, n° 231, ou des violations des modèles d’organisation et de gestion prévus par celui-ci, qui ne rentrent pas dans les catégories c), d), e), f) ;
c). Des infractions relevant du champ d’application des actes de l’Union européenne ou nationaux indiqués en annexe au Décret, ou des actes nationaux qui constituent la transposition des actes de l’Union européenne indiqués en annexe à la directive (UE) 2019/1937, même s’ils ne sont pas spécifiquement mentionnés en annexe au Décret, et qui
concernent les secteurs suivants : marchés publics ; services, produits et marchés financiers ainsi que la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits ; sécurité des transports ; protection de l’environnement ; radioprotection et sécurité nucléaire ; sécurité des aliments et des aliments pour animaux et santé et bien-être des animaux ; santé publique ; protection des consommateurs ; protection de la vie privée et protection des données personnelles ainsi que sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
d) Des actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne visés à l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que spécifiés dans le droit dérivé pertinent de l’Union européenne ;
e) Des actes ou omissions concernant le marché intérieur, visés à l’article 26, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les violations des règles de l’Union européenne en matière de concurrence et d’aides d’État, ainsi que les violations concernant le marché intérieur liées à des actes qui violent les règles en matière d’impôt sur les sociétés ou les mécanismes visant à obtenir un avantage fiscal qui contrevient à l’objet ou à la finalité de la législation applicable en matière d’impôt sur les sociétés ;
f) Des actes ou comportements contredisant l’objet ou la finalité des dispositions des actes de l’Union dans les secteurs indiqués aux points c), d) et) ;
g) Les communications concernant les mesures de représailles prises par la Société à l’encontre du Déclarant en raison du signalement.
Sont expressément exclues, car elles ne relèvent pas du champ d’application du D.Lgs. 24/2023 :
a) Les dénonciations liées à un intérêt personnel du Déclarant, y compris celles concernant sa propre relation de travail individuelle, ou relatives aux relations de travail avec les supérieurs hiérarchiques (par exemple, les litiges du travail, les discriminations, les conflits interpersonnels entre collègues, les dénonciations sur le traitement des données sauf s’ils portent atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de la Société ou de l’Administration publique);
b) Les dénonciations en matière de sécurité et de défense nationale ;
c) Les dénonciations concernant des violations déjà réglementées dans les secteurs des services financiers, de la prévention du blanchiment d’argent, du terrorisme, de la sécurité des transports et de la protection de l’environnement ;
d) Les dénonciations expressément régies par la législation nationale ou de l’Union européenne en matière de :
Informations classifiées ;
Secret professionnel, juridique ou médical ;
Confidentialité des décisions des autorités judiciaires ;
Procédure pénale.
La dénonciation doit être suffisamment circonstanciée et, si possible, étayée par des documents permettant au Responsable de la Procédure de Dénonciation de vérifier les faits.
Les dénonciations provenant de personnes non habilitées ou relevant de sujets non prévus par le D.Lgs. 24/2023, ou insuffisamment circonstanciées, ainsi que les dénonciations anonymes qui ne sont pas suffisamment circonstanciées et/ou documentées ne seront pas recevables et, par conséquent, ne seront pas traitées.
Le Dénonciateur ne peut être discriminé en raison de la dénonciation, conformément aux articles 16 et 17 du d.lgs. 24/2023, si au moment de la dénonciation, il a des raisons sérieuses de croire que les informations sur les violations signalées sont vraies et qu’elles relèvent de celles qui sont pertinentes.
Le Dénonciateur perd le bénéfice de la protection dans le cas où une condamnation, même en première instance, est prononcée pour diffamation, calomnie ou pour des infractions commises en portant plainte, ou lorsque la responsabilité civile du dénonciateur est établie en cas de dol ou de faute grave. La Société se réserve le droit d’agir pour protéger ses intérêts, y compris en défendant les personnes lésées.
En effectuant la dénonciation, le Dénonciateur doit s’inscrire sur la plateforme en ligne et utiliser une adresse e-mail personnelle pour les dénonciations.
Il est recommandé au Dénonciateur d’utiliser des appareils personnels et non d’entreprise afin de garantir le bon déroulement de la procédure de protection prévue par le D.Lgs. 24/2023.
