Les signalements en mode t\u00e9l\u00e9matique sont effectu\u00e9s en utilisant le canal web en acc\u00e9dant via le lien ci-dessous sur le site Mygovernance, con\u00e7u pour garantir la confidentialit\u00e9 de l’identit\u00e9 du d\u00e9clarant conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif 24\/2023.<\/p>\n
Les signalements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par :<\/strong><\/p>\n a) Les salari\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9, y compris ceux dont la relation de travail est r\u00e9gie par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 15 juin 2015, n\u00b0 81, ou par l’article 54-bis du d\u00e9cret-loi du 24 avril 2017, n\u00b0 50, converti, avec modifications, par la loi du 21 juin 2017, n\u00b0 96 ;<\/p>\n b) Les travailleurs ind\u00e9pendants, y compris ceux indiqu\u00e9s au chapitre I de la loi du 22 mai 2017, n\u00b0 81, ainsi que les titulaires d’une relation de collaboration vis\u00e9e \u00e0 l’article 409 du code de proc\u00e9dure civile et \u00e0 l’article 2 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 81 de 2015, qui exercent leur activit\u00e9 professionnelle aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n c)Les travailleurs ou collaborateurs qui exercent leur activit\u00e9 professionnelle aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 fournissant des biens ou services ou r\u00e9alisant des travaux pour le compte de tiers ;<\/p>\n d) Les professions lib\u00e9rales et les consultants qui exercent leur activit\u00e9 aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n e) Les volontaires et les stagiaires, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non, qui effectuent leur activit\u00e9 aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n f) Les associ\u00e9s ou actionnaires et les personnes ayant des fonctions d’administration, de direction, de contr\u00f4le, de surveillance ou de repr\u00e9sentation, m\u00eame si ces fonctions sont exerc\u00e9es de fait, au sein de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Les signalements peuvent porter sur :<\/strong><\/p>\n a). Des infractions administratives, comptables, civiles ou p\u00e9nales qui ne rentrent pas dans les cat\u00e9gories c), d), e), f) ;<\/p>\n b). Des comportements illicites relevant du d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 8 juin 2001, n\u00b0 231, ou des violations des mod\u00e8les d’organisation et de gestion pr\u00e9vus par celui-ci, qui ne rentrent pas dans les cat\u00e9gories c), d), e), f) ;<\/p>\n c). Des infractions relevant du champ d’application des actes de l’Union europ\u00e9enne ou nationaux indiqu\u00e9s en annexe au D\u00e9cret, ou des actes nationaux qui constituent la transposition des actes de l’Union europ\u00e9enne indiqu\u00e9s en annexe \u00e0 la directive (UE) 2019\/1937, m\u00eame s’ils ne sont pas sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9s en annexe au D\u00e9cret, et qui<\/p>\n concernent les secteurs suivants : march\u00e9s publics ; services, produits et march\u00e9s financiers ainsi que la pr\u00e9vention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ; s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9 des produits ; s\u00e9curit\u00e9 des transports ; protection de l’environnement ; radioprotection et s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire ; s\u00e9curit\u00e9 des aliments et des aliments pour animaux et sant\u00e9 et bien-\u00eatre des animaux ; sant\u00e9 publique ; protection des consommateurs ; protection de la vie priv\u00e9e et protection des donn\u00e9es personnelles ainsi que s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux et des syst\u00e8mes d’information ;<\/p>\n d) Des actes ou omissions portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats financiers de l’Union europ\u00e9enne vis\u00e9s \u00e0 l’article 325 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans le droit d\u00e9riv\u00e9 pertinent de l’Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n e) Des actes ou omissions concernant le march\u00e9 int\u00e9rieur, vis\u00e9s \u00e0 l’article 26, paragraphe 2, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne, y compris les violations des r\u00e8gles de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de concurrence et d’aides d’\u00c9tat, ainsi que les violations concernant le march\u00e9 int\u00e9rieur li\u00e9es \u00e0 des actes qui violent les r\u00e8gles en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou les m\u00e9canismes visant \u00e0 obtenir un avantage fiscal qui contrevient \u00e0 l’objet ou \u00e0 la finalit\u00e9 de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ;<\/p>\n f) Des actes ou comportements contredisant l’objet ou la finalit\u00e9 des dispositions des actes de l’Union dans les secteurs indiqu\u00e9s aux points c), d) et) ;<\/p>\n g) Les communications concernant les mesures de repr\u00e9sailles prises par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’encontre du D\u00e9clarant en raison du signalement.<\/p>\n Sont express\u00e9ment exclues, car elles ne rel\u00e8vent pas du champ d’application du D.Lgs. 24\/2023 :<\/strong><\/p>\n a) Les d\u00e9nonciations li\u00e9es \u00e0 un int\u00e9r\u00eat personnel du D\u00e9clarant, y compris celles concernant sa propre relation de travail individuelle, ou relatives aux relations de travail avec les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques (par exemple, les litiges du travail, les discriminations, les conflits interpersonnels entre coll\u00e8gues, les d\u00e9nonciations sur le traitement des donn\u00e9es sauf s’ils portent atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de l’Administration publique);<\/p>\n b) Les d\u00e9nonciations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense nationale ;<\/p>\n c) Les d\u00e9nonciations concernant des violations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9es dans les secteurs des services financiers, de la pr\u00e9vention du blanchiment d’argent, du terrorisme, de la s\u00e9curit\u00e9 des transports et de la protection de l’environnement ;<\/p>\n d) Les d\u00e9nonciations express\u00e9ment r\u00e9gies par la l\u00e9gislation nationale ou de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de :<\/p>\n Informations classifi\u00e9es ;<\/p>\n<\/li>\n Secret professionnel, juridique ou m\u00e9dical ;<\/p>\n<\/li>\n Confidentialit\u00e9 des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s judiciaires ;<\/p>\n<\/li>\n Proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n La d\u00e9nonciation doit \u00eatre suffisamment circonstanci\u00e9e et, si possible, \u00e9tay\u00e9e par des documents permettant au Responsable de la Proc\u00e9dure de D\u00e9nonciation de v\u00e9rifier les faits.<\/p>\n Les d\u00e9nonciations provenant de personnes non habilit\u00e9es ou relevant de sujets non pr\u00e9vus par le D.Lgs. 24\/2023, ou insuffisamment circonstanci\u00e9es, ainsi que les d\u00e9nonciations anonymes qui ne sont pas suffisamment circonstanci\u00e9es et\/ou document\u00e9es ne seront pas recevables et, par cons\u00e9quent, ne seront pas trait\u00e9es.<\/p>\n Le D\u00e9nonciateur ne peut \u00eatre discrimin\u00e9 en raison de la d\u00e9nonciation, conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du d.lgs. 24\/2023, si au moment de la d\u00e9nonciation, il a des raisons s\u00e9rieuses de croire que les informations sur les violations signal\u00e9es sont vraies et qu’elles rel\u00e8vent de celles qui sont pertinentes.<\/p>\n Le D\u00e9nonciateur perd le b\u00e9n\u00e9fice de la protection dans le cas o\u00f9 une condamnation, m\u00eame en premi\u00e8re instance, est prononc\u00e9e pour diffamation, calomnie ou pour des infractions commises en portant plainte, ou lorsque la responsabilit\u00e9 civile du d\u00e9nonciateur est \u00e9tablie en cas de dol ou de faute grave. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d’agir pour prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats, y compris en d\u00e9fendant les personnes l\u00e9s\u00e9es.<\/p>\n En effectuant la d\u00e9nonciation, le D\u00e9nonciateur doit s’inscrire sur la plateforme en ligne et utiliser une adresse e-mail personnelle pour les d\u00e9nonciations.<\/p>\n Il est recommand\u00e9 au D\u00e9nonciateur d’utiliser des appareils personnels et non d’entreprise afin de garantir le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de protection pr\u00e9vue par le D.Lgs. 24\/2023.<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":138,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-32052","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n